Côte d'Ivoire

A/– MESURES GENERALES


PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n°2018- 437 du 03 mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance met en place un dispositif spécial en vue d’éradiquer le phénomène d’exportation frauduleuse des matières premières agricoles, notamment de l’anacarde. Elle prévoit,à cet effet,la confiscation et la vente immédiate des produits saisis ainsi quedes moyens de transport, selon une procédure judiciaire simplifiée.


PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de don additionnel n°TF0B2775, d’un montant total de vingt-sept millions trois cent quarante-six mille (27 346 000) dollars US , soit environ quinze milliards sept cent un millions cent soixante-dix mille huit cent soixante-quatre (15 701 170 864) francs CFA , conclu le 14 juillet 2020 , entre la Banque Internationale pour la Reconstruction et de Développement (BIRD) , agissant en qualité d’Agent de subvention pour le Fonds du Partenariat Mondial pour l’Education, et la République de Côte d’Ivoire , en vue du financement du Projet d’amélioration de la Prestation des Services Educatifs (PAPSE).

Ce projet vise à améliorer les conditions d’accès à l’enseignement préscolaire ainsi que les résultats de l’apprentissage dans les écoles pré-primaires. Il prévoit, plus concrètement, l’aménagement de centres préscolaires communautaires et de pré-primaires modèles, la formation des enseignants, la distribution de fournitures scolaires complémentaires pour les filles et l’élaboration d’outils de suivi pour assurer une gestion efficace des services éducatifs.

2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Economie et des Financeset le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres du projet d’élargissement de la voie du Golf : section Hôtel du Golf - Ivoire Golf Club-Carrefour Green Golf Résidences.

Ce décret intègre au domaine de l’Etat, les périmètres situés sur l’ensemble du tracé d’une longueur de 900 mètres pour une emprise au sol d’environ 20 mètres.
Cette mesure permettra d’élargir le Boulevard de France en 2X2 voies en vue de faciliter la circulation sur la section de route comprise entre l’Hôtel du Golf et les quartiers M’Pouto et M’Badon. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réalisation de l’autoroute périphérique Y4 devant permettre de rejoindre l’autoroute du Nord sans passer par la baie du Banco à Yopougon.

3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, leMinistère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adoptédeux (02) décrets :

• le premier décret porte attribution d’un permis d’exploitation minière, valable pour l’or, à la société « LA MANCHA CÔTE D’IVOIRE SARL » dans le département de Zouan-Hounien.

La durée de validité de ce permis est de sept (07) ans.

• Le deuxième décret porteattribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « Gold Ivoire Minerals SARL » dans les départements de Kaniasso et de Samatiguila.

La durée de validité de ce permis est de quatre (04) ans.

4- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec le Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances, leMinistère de la Fonction Publique, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté undécret instituant la Journée Nationale du Pardon et du Souvenir.

La commémoration de la Journée Nationale du Pardon et du Souvenir se déroulera le 16 décembre de chaque année, en souvenir de la journée du 16 décembre 2010 au cours de laquelle des affrontements entre militants et sympathisants des deux candidats du 2e tour de l’élection présidentielle,ont fait de nombreuses victimes devant le siège de la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI).
L’institution de cette journée spéciale est une exhortation de l’ensemble des Ivoiriens et des habitants de la Côte d’Ivoire au pardon réciproque afin d’honorer, sans discrimination, la mémoire de toutes les victimes des différentes crises survenues dans notre pays, de façon à nous préserver contre la répétition de ce passé douloureux.

Afin que les victimes ne soient jamais oubliées, il est prévu la réalisation prochaine d’un mémorial national ainsi que des mémoriaux régionaux.


5- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté undécret autorisant la cession de la participation financière de 20% détenue par la Banque Nationale d’Investissement (BNI) dans le capital de la Loyale Vie.

Cette opération s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique de restructuration 2017-2021 initié par la BNI en vue de résorber les contre-performances opérationnelles et financières enregistrées en 2017 et de consolider les activités de développement de la banque.


B/– MESURES INDIVIDUELLES


1- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur Siaka BAMBA, en qualité de membre de la Commission Centrale de la Commission Electorale Indépendante (CEI) au titre des partis de l’opposition.

2- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur GNABLI Pierre Emmanuel, en qualité de membre du Conseil d’Administration de la Société dénommée « Compagnie Minière du Littoral », en remplacement de Monsieur Phillipe Dakpa LEGRE.

3- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur Mamadou DELY, Enseignant-Chercheur, en qualité de Directeur du Centre Régional des Œuvres Universitaires d’Abidjan (CROU) 1 en remplacement de Monsieur Jean Blé GUIRAO.

4- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil adonné son accord en vue du soutien de la candidature de Madame Marguerite YOLI-BI KONE, spécialiste en Gestion et Prévention des conflits et des questions du Genre, pour l’élection partielle des membres du Comité de suivide la Convention des Nations Unies sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF).
Cette élection se tiendra au mois de septembre 2020 au siège de l’ONU à New York, aux Etats-Unis d’Amérique.


C/– COMMUNICATIONS


1- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;

Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats des examens du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC), session 2020, au titre de l’année scolaire 2019-2020.

Le nouveau calendrier des examens à grand tirage,adopté à la suite desperturbations engendrées en cours d’année scolaire par la pandémie de COVID-19, a débuté le 08 juillet 2020 avec les épreuves du BEPC. La proclamation officielle des résultats s’est déroulée le mardi 28 juillet 2020 dans tous les centres de composition.
Ainsi, la session 2020 des examens du BEPC enregistre 243 416 admis pour 457 797 candidats, soit un taux de réussite de 53,17% contre 57,31% en 2019 pour 420 674 candidats.
La Direction Régionale d’Abidjan 4 obtient le meilleur taux de réussite avec 31 448 admis pour 40 978 candidats présentés, soit 76,74%. La Direction Régionale de Minignan affiche le taux de réussite le plus faible avec 173 admis pour 568 candidats présentés, soit 30,46%.
Globalement, pour cette session 2020, les filles enregistrent le meilleur taux de réussite, soit 53,44 % représentant 113 667 admises sur 212 697 candidates présentes contre 129 749 admis sur 245 100 candidats présents en 2019, soit 52,94 %.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec leMinistère des Transports, leMinistère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative aux mesures à respecter par les voyageurs au départ et à l’arrivée au niveau des aéroports de Côte d’Ivoire.

Compte tenu de la reprise des vols internationaux décidée par le Conseil National de Sécurité (CNS), le Conseil a adopté un dispositif strict de contrôle sanitaire à l’arrivée et au départ des aéroports ivoiriens en vue de prévenir une nouvelle vague de contamination venant de l’extérieur.
Ce dispositif renforce les capacités opérationnelles des aéroports nationaux en tenant compte, non seulement des directives internationales de sécurité sanitaire, mais intègre également la nécessité de maintenir un équilibre prudent entre le risque épidémiologique et la reprise des activités de la vie économique et sociale.
Ainsi, ces mesures seront assouplies progressivement en fonction des données épidémiologiques sur l’évolution régionale et mondiale de la pandémie.
En vue de faciliter la mise en œuvre de ces mesures, tout ressortissant étranger au départ, à l’arrivée ou en transit, dans les aéroports ivoiriens,est tenu de remplir le formulaire de déclaration de déplacement par voie aérienne, disponible en ligne sur le site : www.deplacement-aerien.gouv.ci.


3- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec leMinistère de l’Economie et des Finances et le Ministère Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la célébration de la Journée Nationale de la Solidarité (JNS) édition 2020.

La célébration de cette journée se déroulera autour du thème « Solidarité, valeur de partage et fondement d’une Nation forte le 25 août 2020 dans la commune de Marcory.
Cette édition sera consacrée à la promotion dela solidarité, notamment aux actions de solidarité des citoyens, des entreprises publiques et privées, des partenaires au développement et des chancelleries qui ont massivement répondu à l’appel à la solidarité nationale du Gouvernement pour accompagner son action dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.


D- DIVERS

Le Président de la République effectuera une visite d’Etat dans la région du MORONOU du 09 au 12 septembre 2020.


Fait à Abidjan, le 05 août2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci

SOURCE: http://gouv.ci/_conseil-ministre-details.php?recordID=406