Côte d'Ivoire

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi.

• Le premier projet de loi fixe les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux (EPN) et porte création de catégories d’Etablissements publics.

Ce projet de loi vise à mettre en cohérence la législation nationale sur les EPN avec l’évolution actuelle du cadre de gestion des finances publiques au sein de l’espace UEMOA. Sur la base de ces nouvelles orientations, ce dispositif révise et actualise les règles générales régissant les EPN depuis leur création jusqu’à leur dissolution, absorption, fusion ou scission. Ainsi, en lieu et place de la catégorie des Etablissements Publics Administratifs, notamment, il crée une nouvelle catégorie d’EPN dénommée Etablissements Publics Administratifs, Sociaux, Culturels et Environnementaux prenant en compte les caractères spécifiques de la mission de service public exécutée. Il précise, en outre, contrairement à la législation en vigueur, le contenu de la coordination des tutelles exercées sur les EPN.

• Le deuxième projet de loi est relatif aux sociétés à participation financière publique.

Ce projet de loi vise à améliorer la gestion des sociétés à participation financière publique avec l’introduction de mécanismes innovants de gouvernance en ligne avec les meilleures pratiques internationales. Il adopte notamment les mécanismes de pilotage initiés au niveau communautaire par l’Acte uniforme OHADA et met en place des règles spécifiques sur les conditions de représentation de l’Etat au sein des Conseils d’administration des sociétés à participation financière publique.

• Le troisième projet de loi porte définition et organisation des sociétés d’Etat.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre général des politiques de gestion et de contrôle optimum de l’utilisation des ressources publiques adoptées par le Gouvernement. Il traduit la volonté du Président de la République de mettre en place un modèle de gestion active et dynamique du portefeuille de l’État. A cet effet, ce projet de loi intègre de multiples innovations se rapportant notamment à l’administration, à la gestion et au contrôle des sociétés d’Etat. Il adresse plus précisément les questions relatives à la modification, à la transformation, à la liquidation et à la dissolution des sociétés d’Etat.


PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et des Districts autonomes par voie électronique.

Ce décret institue une plateforme technologique de recouvrement des recettes propres des collectivités territoriales et des Districts autonomes. Cette mesure vise à moderniser les méthodes de recouvrement des ressources propres de ces entités territoriales, en vue de réduire significativement les risques de déperdition et d’accroître, corrélativement, le niveau des recettes pour la réalisation de projets de développement local. Ainsi, tous les contribuables soumis à la fiscalité locale et dont l’activité économique s’exerce sur le périmètre de la collectivité territoriale ou du District autonome sont tenus d’utiliser cette plateforme pour s’acquitter de leurs dettes fiscales.

2- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société « SHEFA Minerals SA » dans les Départements de Béoumi et de Sakassou ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société « SHEFA Minerals SA » dans le Département de Zuénoula ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société « KOBO Ressources Côte d’Ivoire SA » dans les Départements de Bouaflé et de Yamoussoukro ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la «Compagnie Africaine de Recherche et d’Exploitation Minière (SARL) » dans les Départements de Ferkessédougou, de Katiola et Korhogo.

Ces permis sont valables pour une durée de quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère de la Communication et des Médias, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret relatif au cahier des charges de la Société Ivoirienne de Télédiffusion, en abrégé IDT.

La Société IDT a été créée en 2017 dans le cadre du processus de migration de la Côte d’Ivoire vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT). Ce décret précise les obligations générales et spécifiques de la Société IDT, en sa qualité de service public chargé d’assurer la diffusion des programmes radiophoniques et télévisuels de tous les éditeurs de programmes audiovisuels opérant sur le territoire national.

4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un décret portant statut du gestionnaire du patrimoine.

La mise en œuvre des dispositions communautaires de l’UEMOA en matière de Compatibilité des matières a engendré un nouvel acteur dans la chaîne de gestion des actifs de l’Etat, en l’occurrence le gestionnaire du patrimoine. Ce décret détermine les conditions d’accès à ce statut et fixe les modalités d’exercice de cette nouvelle fonction.


B/– MESURES INDIVIDUELLES


Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Monsieur André PANZO en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République d’Angola près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monsieur Ebraima MANNEH en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Gambie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Freetown, en Sierra Leone.


C/– COMMUNICATIONS


1- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation d’une opération de reboisement dénommée « un jour, un million d’arbres » sur l’ensemble du territoire national.

Cette opération de grande envergure consiste à planter un million d’arbres dans les espaces urbains et ruraux de tout le pays, au cours de la journée de la Paix, le 15 novembre 2019. Cette journée, dédiée à la Paix et à la cohésion sociale se veut également un appel à la mobilisation de toutes les couches sociales, à agir de concert avec le Gouvernement, pour la reconstitution du couvert forestier national fortement endommagé. Dans les zones urbaines notamment, « le planting d’arbres » se fera en bordures des principales voies de communication, des quais, des promenades, des espaces publics, des jardins, des concessions privées et des parcelles communales.
Dans cette même dynamique, une table ronde des bailleurs de fonds est prévue en janvier 2020, en vue de mobiliser des ressources additionnelles auprès des partenaires au développement et du secteur privé, pour le financement de la Politique de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts, adoptée par le Gouvernement en mai 2018.

2- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a adopté deux (02) communications :
• la première communication est relative à l’organisation du Sommet sur le Caoutchouc 2020, du Groupe International d’Etude sur le Caoutchouc (IRSG).

L’IRSG est une organisation intergouvernementale créée en 1944 pour mettre en relation les pays importateurs et exportateurs de caoutchouc naturel et de caoutchouc synthétique. Au cours de la 52e Assemblée générale de cette institution qui s’est tenue du 18 au 22 mars 2019 à Singapour, les Etats membres ont renouvelé leur confiance en la Côte d’Ivoire par sa reconduction à la Présidence de l’IRSG pour la période 2019-2021 et ont confié, à cette occasion, à notre pays, l’organisation du 8e Sommet Mondial du Caoutchouc qui se tiendra en mai 2020 à Abidjan.

• la deuxième communication est relative à la tenue en Côte d’Ivoire de la 57e session du Conseil de l’Organisation Internationale du Sucre (IOS).

L’IOS est la plateforme unique d’échange entre les producteurs et les consommateurs sur l’économie sucrière mondiale. Notre pays s’apprête à assurer pour l’année sucrière 2020, la présidence de cette institution intergouvernementale qui regroupe les 87 meilleurs producteurs mondiaux de sucre. Aussi, selon les usages de cette organisation, il revient à la Côte d’Ivoire d’organiser la première session statutaire de l’année 2020, correspondant à la 57e Session statutaire, prévue au mois de juillet 2020.

Le Conseil s’est félicité du choix de la Côte d’Ivoire pour abriter ces différentes assises et a instruit le Ministre chargé de l’Agriculture ainsi que l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions utiles pour les préparatifs et l’organisation pratique de ces évènements.

3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de la Communication et des Médias et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au lancement du Plan National Multisectoriel de l’Allaitement (PNMA) et à la campagne pour la promotion de l’allaitement et la stimulation précoce.

Sous la présidence du Vice-Président de la République, Président du Conseil National pour la Nutrition, l’Alimentation et le développement de la Petite Enfance (CONNAPE), aura lieu le jeudi 14 novembre 2019 le lancement simultané du Plan National Multisectoriel de l’Allaitement (PNMA) et de la Campagne nationale sur la promotion de l’allaitement et la stimulation précoce. Cette campagne, qui se déroulera sur l’ensemble du territoire national, vise à promouvoir l’allaitement auprès des populations de façon à éradiquer les mauvaises pratiques d’alimentation du nouveau-né et du nourrisson, en vue de favoriser une croissance optimale et un bon état de santé de l’enfant. A cette occasion, différentes activités de l’OMS, de l’UNICEF et d’autres partenaires au développement, à savoir la campagne régionale sur « l’allaitement sans eau », le dialogue régional avec les parlementaires et l’atelier régional des points focaux pays, sont également prévues du 12 au 15 novembre 2019.

4- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, chargé de l’Autonomisation des Femmes ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la célébration de la Journée Mondiale de la Femme Rurale (JMFR) 2019, le 14 novembre 2019 à Zoukougbeu.

L’édition 2019 de la JMFR se déroulera dans la ville de Zoukougbeu dans la Région du Haut Sassandra autour du thème « Investir dans les compétences pour accélérer l’autonomisation de la femme rurale ». Cette célébration sera marquée par la journée de remise de dons divers et de sensibilisation des populations de cette localité sur les droits humains, de façon à promouvoir un changement de mentalité et de comportement en faveur de l’autonomisation de la femme et de son épanouissement personnel.

5- Au titre du Ministère de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre du dispositif de soutien au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans les Etats membres de l’UEMOA.

Ce dispositif a été mis en place par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernements de l’UEMOA, afin de soutenir les efforts des Gouvernements de l’Union relativement à la problématique de l’accès des PME au financement bancaire. La mise en œuvre du dispositif a été confiée à la BCEAO à travers le refinancement des créances détenues par les établissements de crédit sur les PME éligibles. Le dispositif BCEAO s’adresse ainsi aux entreprises non financières, autonomes, régulièrement constituées, productrices de biens ou services, d’un chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excédant pas un milliard de francs CFA et faisant l’objet d’un suivi régulier et rigoureux d’une structure d’appui et d’encadrement. A cet effet, le Gouvernement a mis en place, en mai 2019, le Comité d’Identification des Structures d’Appui et d’Encadrement aux PME (CISAE), afin d’identifier les structures habilitées à accompagner et à encadrer les PME pour faciliter leur financement par le système bancaire. Aussi, il a été procédé, en mars 2019, à l’homologation des tarifs de montage de business plan par les structures publiques d’encadrement.


D- DIVERS

Le Président de la République prendra part au Sommet extraordinaire de la CEDEAO qui se tiendra le 08 novembre 2019 à Niamey au Niger.


Fait à Abidjan, le 06 novembre 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci

SOURCE: http://www.gouv.ci/_conseil-ministre-details.php?recordID=379