Côte d'Ivoire

PROJETS DE LOI

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté deux projets de loi de ratification :

• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Protocole Additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d’une Carte Brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile aux tiers.

• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le protocole additionnel A/SA.3/6/16 portant amendement du Protocole de création d’une Carte Brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile aux tiers.

La Carte Brune CEDEAO, objet des deux derniers projets de loi de ratification, a été instituée en vue de lever les difficultés éventuelles que pourrait engendrer la survenance d’un accident dans le contexte de la libre circulation des personnes et d’en garantir une prompte et équitable réparation dans l’espace communautaire. Les présents protocoles additionnels renforcent le rôle des Etats signataires et précisent les obligations financières des compagnies d’assurance.
La ratification de ces protocoles additionnels permettra d’améliorer la gestion par le Bureau National de la Côte d’Ivoire des cas d’accidents causés non seulement par les Ivoiriens dans les pays de la CEDEAO, mais également de ceux causés par les ressortissants communautaires en Côte d’Ivoire.

PROJET DE DECRET

Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de douze (12) parcelles de terrain, objet des titres fonciers numéros 363, 612, 613, 614, 615, 616, 628, 722, 732, 2930, 4309 et 5140 du livre foncier du BAOULE, d’une superficie globale de 08 hectares (ha) 93 ares (a) 99 centiares (ca), situées dans la commune de Bouaké, devant abriter le projet de création de la zone marchande de Bouaké.

Ce projet intervient dans le cadre de la politique de développement économique et social harmonieux de la Côte d’Ivoire engagé par le Gouvernement. Ce projet, financé par un prêt souverain de l’Agence Française de Développement (AFD),prend en compte la reconstruction du marché central de Bouaké détruit en 1998 ainsi que l’aménagement de ses abords. La réalisation de la zone marchande de Bouaké permettra à cette ville majeure de notre pays de disposer d’un espace stratégique pour son rayonnement commercial et économique.

1. Au titre du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle 

Monsieur Joël N’GUESSAN-KOUADIO, a été nommé en qualité de Président du Conseil de Gestion du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle, en abrégé FDFP, en remplacement de monsieur Laurent TCHAGBA, nommé Ministre de l’Hydraulique.

2. Au titre du Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur Yaya DEMBELE, en qualité de Représentant du Président de la République au Conseil d’Administration du Port Autonome de San-Pedro, en remplacement de Monsieur Jean- Baptiste KOUAME KOUAME en fin de mandat.

3. Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Monsieur Doféré KONE en qualité d’Inspecteur Général du trésor et de la Comptabilité Publique ;

• Monsieur Bafétégué SANOGO, en qualité de Directeur général adjoint du Trésor et de la Comptabilité Publique. 

1. Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement (PSGouv 2019-2020).

Le Programme Social du Gouvernement 2019-2020 traduit la volonté du Président de la République d’accentuer la lutte contre la cherté de la vie et d’améliorer l’impact social de l’action gouvernementale sur les populations, notamment indigentes, en améliorant significativement leur pouvoir d’achat. 

Ce programme vise, plus spécifiquement, à fournir aux populations des services de santé efficients, à faciliter l’accès et le maintien à l’école, à favoriser l’accès à un coût abordable des populations aux services essentiels tels que le logement, l’énergie, l’eau potable et le transport, et à améliorer l’employabilité ainsi que l’accès à un emploi décent et stable pour les jeunes et les femmes. 

Ainsi, le PSGouv 2019-2020 se décline en 156 actions prioritaires comprenant 12 projets phares à impact large et rapide. Il s’agit notamment du renforcement du programme de gratuité ciblée, de l’opérationnalisation progressive de la Couverture Maladie Universelle, de l’intensification et de l’élargissement de la couverture des bénéficiaires du programme de filets sociaux productifs, du développement d’activités d’autonomisation en faveur des jeunes et des femmes, de la baisse du tarif social de l’électricité, du renforcement du programme d’accès à l’eau potable en milieu rural et de l’accélération du programme des logements sociaux.

A terme, il s’agit pour le Gouvernement, avec ce programme d’un coût global de 727,5 milliards de francs CFA, de parvenir à une croissance économique qui génère un bien-être social des populations avec un service public accessible, efficace et de qualité.
Dans le cadre de la mise en œuvre du PSGouv 2019-2020, le Gouvernement prévoit, sous l’autorité du Premier Ministre, la mise en place d’un Comité de Pilotage impliquant les structures et organes gouvernementaux, les Collectivités locales, les partenaires techniques et financiers, le secteur privé et la société civile en vue d’assurer la bonne conduite du programme.

2. Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la session 2018 de recrutement dérogatoire des personnes en situation de handicap à la Fonction Publique.

En lien avec la politique sociale du Gouvernement, cette session exceptionnelle a connu la participation effective de 1098 candidats dont 835 déclarés aptes par le collège médical et 263 recalés pour handicap non avéré.

Au terme des délibérations de la Commission Consultative de Recrutement Dérogatoire tenues les 08 et 09 novembre 2018, 158 candidats ont été retenus selon les proportions ci-après :

- Handicapés moteurs : 98 soit 62,03% ;
- Handicapés auditifs : 24 soit 15,19% ;
- Handicapés visuels : 17 soit 10,76% ;
- Bègues : 08 soit 5,06% ;
- Albinos : 07 soit 4,43% ;
- Petites tailles : 03 soit 1,90% ;
- Handicapés psychiques : 01 soit 0,63%.

L’effectif des femmes retenues est de 53, soit 33,54% et la proportion des candidats retenus en provenance de l’intérieur du pays de 32,91%, soit 52 candidats.
Le Conseil a décidé de reconduire l’opération pour les années 2019 et 2020 en vue de favoriser durablement l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et de réduire significativement la pauvreté dans le milieu de ces personnes vulnérables.

3. Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mission conduite par Monsieur le Vice-Président de la République au Caire (Egypte), dans le cadre de la première édition de la Foire Commerciale Intra-africaine (IATF), du 11 au 17 décembre 2018.

L’initiative de la Foire Commerciale Intra-Africaine vise à stimuler le commerce intra-africain et à soutenir la mise en œuvre de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf) dont l’accord a été signé en mars 2018 à Kigali. Vingt-quatre (24) opérateurs économiques ivoiriens, de divers secteurs d’activités, avec une offre de produits made in Côte d’Ivoire, ont pris part à cette exposition.

En marge de cette rencontre économique et commerciale, le Vice-Président de la République a échangé avec le Président de la République Arabe d’Egypte. Ces échanges ont porté sur la tenue prochaine de la deuxième session de la Grande Commission Mixte de coopération ivoiro-égyptienne prévue pour examiner de nouveaux axes de la coopération bilatérale. Les deux hommes d’Etat ont convenu de la tenue de cette rencontre dans le courant de l’année 2019, avantla visite officielle qu’effectuera le Chef d’ Etat égyptien dans notre pays, à l’invitation de son homologue ivoirien.

4. Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux propositions portant sur les principes de prise de participation publique dans les entreprises.

Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de maîtrise renforcée de la gestion budgétaire, le Conseil a décidé de réviser les modalités de prise de participation de l’Etat ainsi que les niveaux de participation de l’Etat dans le capital de certaines entreprises. Ainsi, le Conseil a retenu le principe de la limitation à une participation minoritaire de l’Etat dans les entreprises. Conformément à ce principe, il sera procédé à un redimensionnement du portefeuille étatique au nombre de 82 entreprises, avec de nouvelles propositions de cessions de parts de l’Etat dans les entités sélectionnées suivant les critères appropriés.
Les sociétés ne pouvant faire l’objet de désengagement, conformément au principe défini, seront sujettes à un suivi rapproché sur la base de la généralisation des contrats de performance et sur la base de la mise en œuvre de dispositifs d’anticipation et de gestion des risques.

5. Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux Investissements Directs Etrangers (IDE).

Selon le rapport 2018 de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) sur les Investissements Directs Etrangers (IDE) dans le monde, portant sur la période 2016-2017, les flux mondiaux d’investissements étrangers à destination de l’Afrique ont baissé pour s’établir à 42 milliards de dollars en 2017, ce qui représente une baisse de 21% par rapport à 2016. 

Toutefois, il ressort de ce rapport que la Côte d’Ivoire observe une croissance de 17% entre 2016 et 2017, passant de 577 à 675 millions de dollars américains, soit 0,04% des IDE dans le monde. En 2017, notre pays a capté 5% des flux d’IDE entrant dans l’espace CEDEAO. Au niveau de l’UEMOA, la Côte d’Ivoire demeure le pays le plus attractif avec 25,8% d’IDE captés sur la même période.

Les IDE entrant en Côte d’Ivoire s’inscrivent prioritairement dans les secteurs de l’industrie extractive avec 39,2% des capitaux et l’intermédiation financière 27,8%. Les principaux partenaires pourvoyeurs sont originaires de l’Europe (47%) et de l’Amérique (27%), plus spécifiquement de la France pour 22,3% et du Canada pour 17,1% des IDE entrés en Côte d’Ivoire en 2017. 
Prenant acte du rapport, le Conseil a décidé d’accélérer la mise en œuvre des initiatives de la politique industrielle et de l’accroissement substantielle des IDE entrant dans notre pays. 

6. Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des projets d’investissement ayant bénéficié des dispositions du Code des Investissements durant l’année 2018. 

Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018, tous régimes confondus, 274 entreprises ont obtenu un avis favorable pour bénéficier des dispositions du Code des Investissements contre 227 entreprises en 2017 et 225 entreprises en 2016.
A fin décembre 2018, 88 entreprises ont effectivement réalisé leurs investissements pour un montant de 300,7 milliards de francs CFA contre 331 milliards de francs CFA projetés (soit 90,85% de réalisation). 
Ces entreprises ont créé 2732 emplois contre 2967 emplois initialement prévus (soit 92,08% de réalisation).

 

Le Chef de l’Etat effectuera une visite de travail à Ouagadougou, au Burkina-Faso, le jeudi 10 Janvier 2019, en sa qualité de Président de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements des Etats membres de l’UEMOA, dans le cadre de la commémoration du 25éme anniversaire de cette institution communautaire.

Fait à Abidjan, le 09 janvier 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci

Source: http://www.gouv.ci/_conseil-ministre-details.php?recordID=352