Côte d'Ivoire

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt GCL N° (2018) 23 TOTAL N° (665), d’un montant total d’un milliard neuf-cent soixante-neuf millions (1 969 000 000) de Yuans Renminbi, soit environ cent cinquante-sept milliards sept-cent soixante-sept millions quatre-cent quatorze mille quatre-cent soixante-quinze (157 767 414 475) francs CFA en vue du financement du Projet de Construction de l’Autoroute Tiébissou – Bouaké, conclu le 3 septembre 2018, entre EXIMBANK CHINE et la République de Côte d’Ivoire.

Ce projet est une composante du Programme de construction de l’autoroute Abidjan-Frontière Nord. Il a pour objectifs d’améliorer et d’étendre le réseau routier de la Côte d’Ivoire. Il contribuera à la promotion du commerce domestique et international, au renforcement de la liaison avec les villes importantes du pays ainsi qu’à l’accélération du développement des villes situées le long du tracé.

2- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions et les modalités particulières d’assujettissement des personnes économiquement faibles ou démunies au régime d’assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

En application de la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle, ce décret organise deux (02) modalités d’affiliation des personnes économiquement faibles ou démunies au régime d’assistance médicale de la CMU. 


Ce dispositif comprend l’affiliation de plein droit et l’affiliation selon la méthode du test de revenu par approximation et de la validation communautaire. L’affiliation de plein droit prend en compte les catégories de personnes vulnérables limitativement énumérées. Ce sont les pupilles de la nation, les pupilles de l’Etat, les pensionnaires des orphelinats et pouponnières publics ou agréés par l’Etat, les personnes détenues ainsi que les pensionnaires des instituts publics pour personnes en situation de handicap. La méthode du test de revenu par approximation et de la validation communautaire permettra d’intégrer toutes les autres personnes démunies qui se trouvent dans l’incapacité de s’acquitter de leur cotisation au régime général de base de la CMU.
Les cotisations dues par les personnes reconnues comme économiquement faibles ou démunies et le ticket modérateur imputable à ces personnes au titre de l’assistance médicale de la CMU sont pris en charge par l’Etat.

3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique, en abrégé AIRP.

Instituée par la loi n°2017-541 du 3 août 2017 relative à la régulation du secteur pharmaceutique, l’AIRP est une structure de surveillance et de gestion du secteur pharmaceutique, parapharmaceutique et de la biologie médicale. Elle est dotée de pouvoirs de régulation renforcés en vue de protéger le consommateur contre les produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés, et de garantir ainsi aux populations l’accès à des produits pharmaceutiques efficaces dont la qualité est avérée. 
La création de cette autorité administrative indépendante met en cohérence la gestion et la régulation du secteur en Côte d’Ivoire avec les standards internationaux tels que prescrits par l’OMS.

4- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National d’Organisation en Côte d’Ivoire du 27e Congrès de l’Union Postale Universelle (UPU), du 10 au 28 août 2020 et la communication y afférente.

Notre pays a été désigné, lors du 26e Congrès mondial de l’UPU tenu à Istanbul, en Turquie, en octobre 2016, pour abriter, en 2020, le 27e Congrès de ladite institution. Il s’agira, après le premier congrès tenu en Egypte en 1934, du second congrès de l’institution qui se tiendra sur le contient africain. 
Cet évènement d’importance capitale est prévu pour se dérouler sur une période de 21 jours à Abidjan, avec la participation d’environ 3 000 personnes en provenance des 192 Etats membres de l’UPU ainsi que des partenaires au développement. 
Conformément aux usages de l’Union, la Côte d’Ivoire assurera la Présidence du Conseil d’Administration de l’Organisation à l’issue du congrès durant quatre (04) ans.
En vue de relever le défi de l’organisation de cet évènement, ce décret met en place un Comité National dirigé par le Vice-Président de la République, chargé d’orienter et d’impulser les préparatifs du Congrès.

5- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste;

Le Conseil a adopté un décret portant comptabilité des matières.

Prise dans le cadre de l’harmonisation de la gestion des finances publiques dans l’espace UEMOA, cette mesure vise à améliorer la gestion des biens immobiliers et mobiliers ainsi que les mouvements d’entrées et de sorties des biens du patrimoine. Ainsi, ce décret précise la nature et les mouvements des biens sur lesquels porte la comptabilité des matières ainsi que les attributions et les responsabilités des acteurs et structures chargés de la gestion des matières. En outre, il détermine les procédures administratives et comptables ainsi que les types de contrôle applicables à la gestion des matières.

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination : 

• des Membres de la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire. 
Ainsi sont nommés :

- Monsieur Lansina BAKARY, représentant du Président de la République ;
- Monsieur Jean Marc KOFFI BROU, représentant du Premier Ministre ;
- Monsieur Mamadou SANOGO, représentant du Président de l’Assemblée Nationale ;
- Monsieur YAO Kouma Moïse, représentant du Président du Sénat ;
- Monsieur Adama COULIBALY, représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- Madame ADO GOSSAN Marie Viviane Epouse COULIBALY, représentant du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
- Madame NDUBUISI MAHO Florentine, représentant du Ministre chargé de la Justice ;
- Monsieur Yaya DOUKOURE, représentant du Ministre chargé des Collectivités Locales ;
- Monsieur Salimou BAMBA, représentant du Ministre chargé des PME ;
- Monsieur Guy KOIZAN, Expert représentant l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d’Ivoire (APBEF) ;
- Monsieur Drissa KONE, Expert représentant l’Ordre des Experts Comptables de Côte d’Ivoire ;
- Monsieur Habib James KONE, Expert représentant la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire;
- Monsieur Faman TOURE, Expert représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire.

• de Monsieur Lansina BAKARY en qualité de Président de la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire.

2- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a donné son accord en vue du détachement de Monsieur GNAZALE PATERNE, Administrateur des Services Financiers, en qualité de Professionnel chargé de la surveillance multilatérale pour les services de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) à Ouagadougou au Burkina Faso, pour une période de cinq (05) ans.

1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) 2017-2021.

En lien avec la SNDS 2012-2015 dont elle capitalise le retour d’expérience, la SNDS 2017-2021 vise à bâtir à l’horizon 2021, un système statistique national (SSN) fort, stable, bien coordonné et doté de ressources adéquates pour produire et diffuser en toute indépendance et en temps opportun des données statistiques fiables et répondant de manière durable aux besoins des politiques nationales de développement. 

La nouvelle SNDS se décline en 04 objectifs opérationnels interdépendants, à savoir le renforcement des mécanismes de pilotage et de gouvernance du SSN, le renforcement des ressources humaines, matérielles et financières du SSN, l’amélioration de la production statistique et l’amélioration de l’archivage, de la diffusion et de la promotion de l’utilisation des statistiques. A cet effet, la nouvelle SNDS prévoit des réformes institutionnelles et organisationnelles fortes de nature à hisser le SNN au niveau des standards internationaux. 
Le coût global de la mise en œuvre de la SNDS 2017-2021 est estimé à 135,9 milliards de francs CFA.

2- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et le Ministère des Eaux et Forêts;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la cinquième opération de déguerpissement (ORPI 5) et aux perspectives de la lutte contre l’orpaillage clandestin.

En dépit de 05 opérations successives de déguerpissement menées dans le cadre du Programme National de Rationalisation de l’Orpaillage (PNRO), l’orpaillage clandestin connaît un regain d’intensité sur l’ensemble du territoire national. Aussi, le Conseil a décidé, en vue d’y remédier durablement, de renforcer et d’accroître la lutte contre cette activité illicite. 

Ainsi, dans l’immédiat, une Brigade de Répression des Infractions au Code Minier (BRICM) a été créée pour traiter des renseignements sur les infractions au Code minier, de rechercher leurs auteurs et de les traduire devant les juridictions compétentes.

En outre, le Conseil a instruit le Ministre chargé des Mines et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre, à court terme, les mesures appropriées pour l’actualisation de la cartographie sur l’orpaillage clandestin en Côte d’Ivoire, de réactiver les Comités Techniques Locaux (CTL) afin d’éviter les recolonisations, et de reprendre la délivrance des autorisations d’exploitation minière artisanale et semi-industrielle aux requérants remplissant les conditions prévues par la réglementation minière.

3- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie;

Le Conseil a adopté une communication relative au Plan d’identification, de Promotion et de Restitution des Biens Culturels Ivoiriens à l’étranger.

A l’instar de nombreux pays africains spoliés de leurs biens culturels ancestraux, notre pays compte des milliers d’œuvres d’art irrégulièrement détenus à l’extérieur, notamment en occident. Au moins 50 musées en Europe et en Amérique, en dehors des collections privées, détiennent dans leurs collections respectives environ 20 000 objets d’art d’origine ivoirienne estimés à 6 000 milliards de francs CFA. 

Dans le cadre du processus de retour de ces biens culturels mis en place avec l’UNESCO et la branche africaine du Conseil International des Musées (AFRICOM), la Côte d’Ivoire a désigné deux médiateurs et conciliateurs auprès de ces organisations, et une première liste de 148 objets d’art à restituer a été transmise. En outre, le Musée des Civilisations de Côte d’Ivoire a été réhabilité, et le Gouvernement a engagé diverses actions en vue de construire un nouveau musée de stature internationale et 12 musées régionaux aux fins de créer un cadre favorable à la conservation, à la gestion et à la sécurisation des œuvres d’art ivoiriennes qui seront restituées.

- Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mardi 18 décembre 2018 à Yamoussoukro.

- La Côte d’Ivoire recevra la visite officielle du Président Paul KAGAME de la République du Rwanda les 19 et 20 décembre 2018.

Fait à Abidjan, le 12 décembre 2018 
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci 

Source: http://www.gouv.ci/_conseil-ministre-details.php?recordID=350