Côte d'Ivoire

PROJETS DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi organique :

• un projet de loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ;

• un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

• un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat.

La Constitution du 08 novembre 2016 a institué en Côte d’Ivoire une dualité de juridictions, en faisant une nette séparation entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. 
Au sommet des juridictions de l’ordre administratif, la Constitution prévoit, en son article 149, le Conseil d’Etat, juridiction suprême, chargée de veiller à l’application de la loi par les juridictions administratives et de juger de la légalité des actes administratifs ainsi que de la responsabilité des personnes publiques. 

Au sommet des juridictions de l’ordre judiciaire, la Constitution prévoit, en son article 148, la Cour de Cassation, juridiction suprême, chargée de veiller à l’application de la loi par les juridictions judiciaires. 
En conséquence, la Constitution institue, en son article 147, une haute juridiction, dénommée la Cour Suprême, en qualité d’arbitre nécessaire entre les deux ordres de juridiction. Elle est chargée, non pas de trancher les litiges, mais de déterminer lequel des deux ordres est compétent pour le faire en cas de conflit de compétence.

Ainsi, les présents projets de loi organique établissent, en complément et en application de la Constitution, la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement de ces différentes institutions juridictionnelles.



PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif aux services aériens, signé le 22 décembre 2017 à Abidjan (Côte d’Ivoire).

Cet accord, conforme aux nouvelles exigences de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), a pour objectifs de développer les relations aéronautiques et de consolider les relations diplomatiques, économiques et commerciales entre l’Etat du Qatar et notre pays. Aussi, cette mesure de ratification permettra aux entreprises de transport aérien désignées des deux pays, d’assurer les liaisons aériennes avec tout aéronef sans limitation de fréquence de vols entre l’Etat du Qatar et la Côte d’Ivoire.

2- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions de réalisation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique et de leur transfert au domaine public de l’Etat.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de l’incitation à l’autoproduction, de manière à faciliter l’accès de la population à une énergie de bonne qualité et à moindre coût. 
Ainsi, ce décret précise, en application du Code de l’électricité, les procédures préalables à l’exercice des droits de servitude, à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation des terrains rattachés à la construction des ouvrages, les procédures de contrôle technique et de surveillance administrative, ainsi que les conditions et modalités de transfert de ces ouvrages au domaine public de l’Etat.

3- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 2, 3, 5, 6, 10, 11, 12, 16, 17 et 19 du décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l’électricité.

Ce décret modifie le système de paiement en cascade institué en 2010 en créant une nouvelle catégorie de dépenses dénommée « B2 » qui correspondent aux remboursements et aux paiements au titre du prêt qui sera octroyé par les bailleurs de fonds à CI-Energies. 

Cette mesure participe des actions engagées par le Gouvernement pour assurer l’équilibre financier du secteur de l’électricité. Elle permettra plus précisément à CI-Energies de recourir à l’émission d’une dette auprès d’établissements bancaires locaux, régionaux et internationaux aux fins de combler le besoin de financement du secteur.

Au titre du Ministère de la Justice;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Monsieur FOFANA Ibrahima en qualité de 1er Avocat Général près la Cour Suprême ;

• Monsieur KHOUADJANI Kouadio Kouakou Bertin en qualité d’Inspecteur Général des Affaires Judiciaires

Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Monsieur LENISSOUNGUI Coulibaly Wenceslas en qualité de Président du Conseil d’Administration de la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire (LONACI).

Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Monsieur KRAMO Kouassi en qualité de Président du Conseil d’Administration de la Caisse National d’Assurance Maladie (CNAM).

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Madame KOLOKO épouse ASSENE NKOU Marie Yvette, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Cameroun près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monsieur MUHIDINI ALLY MBOWETO, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Unie de Tanzanie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abuja au Nigéria ;

• Monsieur Abdullah Bin Hamad AL SOBAIEE, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume d’Arabie Saoudite près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’enrôlement à la Couverture Maladie Universelle (CMU) de tous les Fonctionnaires et Agents de l’Etat avant la fin du mois de novembre 2018.

L’enrôlement biométrique des assurés de la CMU constitue la première étape de la mise en place de ce système obligatoire de protection contre le risque maladie dans notre pays. Aussi, en vue d’accélérer le processus d’enrôlement des assujettis et de garantir la généralisation effective des prestations de la CMU prévue pour janvier 2019, tous les Ministres ont été instruits, à l’effet de prendre les mesures appropriées dans tous les départements ministériels et dans les structures sous leur tutelle, pour assurer l’enrôlement de tous les fonctionnaires et agents de l’Etat le 30 novembre, au plus tard.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministre de la Défense, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 26e exposition et à la Conférence internationale navale et maritime «EURONAVAL », à Paris (France).

Une délégation conduite par le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense prendra part à cette 26e édition de l’exposition navale et maritime qui regroupera tous les acteurs de l’industrie navale et de la sécurité maritime de tous les continents du 23 au 26 octobre 2018 à Paris.
Cette rencontre offrira à notre pays l’occasion d’identifier, de renforcer et de diversifier le matériel opérationnel de la marine nationale telle que prévu par la loi de programmation militaire 2016-2020.


3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté deux (02) communications :

• La première communication est relative à la visite officielle effectuée par le Président de la République au Koweït, du 15 au 18 avril 2018.

A l’invitation de Son Altesse Cheikh Salah Al Ahmad Al Jaber Al Sabah, Emir de l’Etat du Koweït, le Président de la République a effectué une visite de travail et d’amitié au Koweït, en avril 2018. A l’occasion de cette visite officielle, les deux Chefs d’Etat se sont félicités de leur parfaite convergence de vues sur les questions internationales mais également sur les questions de coopération bilatérale traduites par la signature d’un accord sur la création d’une Commission Mixte de Coopération entre les deux Gouvernements et la signature de plusieurs mémorandums d’entente sur la coopération économique.

A la faveur de cette visite, cinq nouveaux projets sociaux éducatifs ont été soumis, par la délégation ivoirienne, à l’agrément du fonds koweïtien pour un montant de 300 milliards de francs CFA. Il s’agit de la construction d’un centre hospitalier à Abobo, de sept lycées d’excellence, d’un collège de jeunes filles, d’une autoroute de contournement de la ville d’Abidjan et de l’assainissement et de l’aménagement des sites liés au projet de la baie de Cocody. 

Cette visite a été marquée par l’élévation du Président de la République à la dignité de « Mubarak El Kabir », la plus haute distinction de l’Etat du Koweït par l’Emir de l’Etat du Koweït. En retour, le Président de la République a remis les insignes de Grand-Croix de l’Ordre National de Côte d’Ivoire, la plus haute distinction de notre pays, au Chef d’Etat koweïtien.

• La deuxième communication est relative à la visite officielle effectuée par le Président de la République au Qatar, les 16 et 17 septembre 2018.

A l’invitation de Son Altesse Sheikh Tamim Bin Hamad AL-THANI, Emir de l’Etat du Qatar, le Président de la République de Côte d’Ivoire, a effectué, après celle de mai 2013, une visite d’amitié et de coopération au Qatar, les 16 et 17 septembre 2018. A l’occasion de leur entretien, les deux Chefs d’Etat ont salué la qualité exceptionnelle des liens d’amitié et de coopération qu’entretiennent l’Etat du Qatar et la République de Côte d’Ivoire depuis de nombreuses années. 

Aussi, dans le cadre du renforcement de ces liens, les deux Chefs d’Etat ont convenu d’établir un partenariat stratégique global entre leurs deux pays. Cette entente s’est traduite par l’annonce, par le Président de la République, de l’ouverture de l’Ambassade de Côte d’Ivoire à Doha, suite à l’ouverture de celle du Qatar à Abidjan, la création d’une Grande Commission Mixte de Coopération entre les deux Gouvernements et la signature de plusieurs accords bilatéraux, notamment dans les domaines de l’emploi, de la protection des investissements, du transport maritime, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Cette visite a également été l’occasion pour le Président de la République de rencontrer de hautes personnalités et des investisseurs de l’Etat du Qatar auprès desquels il a insisté sur les opportunités d’investissement dans notre pays.

4- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté une communication relative aux élections régionales et municipales couplées du 13 octobre 2018.

Les élections couplées du samedi 13 octobre 2018 ont retenu les dossiers de quatre-vingt-huit (88) listes de candidatures aux Régionales et de six cent quatre-vingt-quatre (684) listes de candidatures aux Municipales, issues des formations politiques RHDP, PDCI-RDA, FPI et de candidats indépendants, pour trente-et-un (31) Conseils régionaux et deux cent un (201) Conseils municipaux à pourvoir.


A l’issue du scrutin, ont remporté : 

au titre des élections des conseillers régionaux :
• le RHDP : dix-huit (18) Régions, soit 18 listes de candidatures élues (60% des Conseils) ;
• le PDCI-RDA : six (06) Régions, soit 06 listes de candidatures élues (20% des Conseils);
• le PDCI-RHDP : deux (02) Régions, soit 02 listes de candidatures élues (06,67% des Conseils) ;
• le FPI : une (01) Région, soit 01 liste de candidature élue (03,33% des Conseils) ;
• les listes Indépendantes, trois (03) Régions, soit 03 listes de candidatures élues (10% des Conseils) ;

au titre des élections des conseillers municipaux :
• le RHDP : quatre-vingt-douze (92) Communes, soit 92 listes de candidatures élues (46% des Conseils) ;
• le PDCI-RDA : cinquante (50) Communes, soit 50 listes de candidatures élues (25% des Conseils) ;
• le FPI : deux (02) Communes, soit 02 listes de candidatures élues (01% des Conseils);
• les listes Indépendantes : cinquante-six (56) Communes, soit 56 listes de candidatures élues (28% des Conseils).

Sur décision de la CEI, les résultats de l’élection de la Région du GUEMON et de la Commune de Port-Bouët sont invalidés. Les élections seront reprises dans ces circonscriptions à une date ultérieure.

D’un point de vue général, le scrutin s’est déroulé dans le calme. Toutefois, il est à déplorer des incidents par endroits, tant dans le District d’Abidjan qu’à l’intérieur du pays, notamment à Koumassi, Bingerville, Port-Bouët, Béoumi, Daloa, Yamoussoukro, Lakota, Dikodougou, Séguéla Grand-Bassam, Méagui, Bondoukou, Kasséré, Divo et Guiglo. L’intervention des autorités préfectorales et des forces de sécurité ont permis de contenir ces incidents et de maintenir l’ordre public. 
Ainsi se referme ce cycle électoral débuté en 2015 avec l’élection du Président de la République, suivie du référendum, des élections législatives et sénatoriales de mars 2018.

Par ailleurs, c’est le lieu de rappeler qu’il est essentiel, pour tous les acteurs politiques, de quelque bords qu’ils soient, de faire preuve de responsabilité et de retenue, afin de préserver un climat apaisé. 

5- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en conformité de l’actionnariat de la Banque Nationale d’Investissement (BNI) et de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) avec la réglementation bancaire.

Conformément à la réglementation bancaire au sein de l’espace UEMOA, traduite par l’ordonnance n° 2009-385 du 1erdécembre 2009 portant réglementation bancaire, le Conseil des Ministres a décidé d’ouvrir l’actionnariat de la BNI et de la CNCE à des acteurs autres que l’Etat à travers des émissions d’actions nouvelles. 
Compte tenu du caractère stratégique de ces établissements nationaux de crédit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique économique de l’Etat, il a été retenu de réserver cette ouverture de capital à des structures en relation avec le secteur public. Cette opération permettra, par ailleurs, pour le cas spécifique de la CNCE, de renforcer le plan de restructuration en cours pour le rétablissement de l’équilibre financier de cette banque.

Fait à Abidjan, le 17 octobre 2018 
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement

Source: http://www.gouv.ci/_conseil-ministre-details.php?recordID=345