Côte d'Ivoire

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la Convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW, ainsi que son projet de loi de ratification.

Dans le cadre de la réalisation de la Centrale thermique à cycle combiné dénommée « Projet CIPREL 5 », prévue sous la forme d’un Partenariat Public-Privé (PPP), l’Etat a accordé à la société de projet un régime fiscal et douanier incitatif. Cette ordonnance légalise, en application de la réglementation en vigueur en la matière, les dispositions dudit régime annexé à la convention, en vue d’assurer leur pleine applicabilité.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.

Ce décret fixe les attributions des Ministres et Secrétaires d’Etat, conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement, telle que définie par le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation de la vaccination des cibles du Programme Elargi de Vaccination.

Conformément au Plan mondial pour les vaccins et la vaccination, ainsi qu’au Programme Social du Gouvernement (PSGouv), ce décret vise à assurer la protection des femmes et des enfants contre les maladies les plus meurtrières qui peuvent être évitées. Ainsi, il rend obligatoire la vaccination pour les enfants de zéro (0) à onze (11) mois, ainsi que pour les femmes enceintes, lors des campagnes de vaccination et pendant la vaccination de routine. A cet effet, il prévoit des sanctions à l’encontre de tout parent, tuteur ou représentant légal qui refuse délibérément d’assurer la vaccination à son enfant. Il prévoit également des sanctions à l’encontre de tout agent de santé qui ne respecte pas la politique de gratuité de la vaccination, notamment par la vente des vaccins.

3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant attribution de permis de recherche minière :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société « IVOIRIAN RESOURCES SARL » dans les départements de Bocanda, de Daoukro et de M’Bahiakro ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société « GEO RESOURCES SARL » dans les départements d’Attiégouakro, de Dimbokro, de Tiébissou et de Toumodi.
Ces permis de recherche minière sont valables pour une durée de quatre (04) ans.

4- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création du Registre Social Unique des ménages pauvres et vulnérables, en abrégé RSU.

Le RSU est un système d’information et de gestion des données permettant d’identifier, à partir de variables socio-économiques, l’ensemble des ménages pauvres et vulnérables potentiellement éligibles aux différents programmes de protection sociale et de lutte contre la pauvreté sur l’ensemble du territoire national, notamment le PSGouv.

La base de données du RSU permettra d’assurer de façon rigoureuse la sélection et le suivi de la prise en charge des bénéficiaires des programmes sociaux du Gouvernement ciblant les ménages et les individus pauvres ou vulnérables, tels que les programmes de transferts monétaires et non monétaires, la Couverture Maladie Universelle et toutes les autres mesures en matière de protection sociale, de santé, d’éducation, de solidarité, liées à des subventions réalisées avec des ressources publiques ou privées.

L’inscription au RSU n’ouvre pas d’office droit à une prestation sociale.

 

Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination des Directeurs de Cabinets ministériels.

La liste des personnes nommées figure en annexe du présent communiqué.

 

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la 8e édition de l’AFRICA CEO FORUM 2020.

La 8e édition de l’AFRICA CEO FORUM, qui est l’une des plus importantes rencontres de dirigeants de grandes entreprises africaines, d’investisseurs internationaux et de décideurs publics de premier plan, se tiendra du 09 au 10 mars 2020 à Abidjan. Aussi, le Conseil a instruit le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures idoines pour réussir l’organisation de cet important rendez-vous économique pour la Côte d’Ivoire.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 74e session ordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies, à New York (Etats-Unis d’Amérique).

La 74e Session Ordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies est prévue du 17 septembre au 16 décembre 2019 autour du thème « Dynamiser les efforts multilatéraux pour l’éradication de la pauvreté, l’éducation de qualité, l’action contre le changement climatique et l’inclusion ».
Une délégation de haut niveau, conduite par le Vice-Président de la République, prendra part à cette importante rencontre, qui marquera la fin du mandat de notre pays débuté en janvier 2018, en qualité de membre non permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Lors de cette session, le Vice-Président de la République exposera la perception de la Côte d’Ivoire sur la situation du monde et l’engagement de notre pays en faveur des thématiques de la paix et de la sécurité internationale, de la lutte contre le terrorisme et du changement climatique.

3- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

Le Conseil a adopté une communication relative au point de la rentrée scolaire 2019-2020.

La rentrée des classes, au titre de l’année scolaire 2019-2020, a eu lieu le lundi 09 septembre 2019 sur toute l’étendue du territoire national pour tous les établissements scolaires de l’Enseignement général, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle. Elle enregistre environ 811 759 élèves inscrits au CP1, soit un taux d’accroissement de 12% par rapport aux 724 785 nouveaux entrants de l’année scolaire 2018-2019.

A l’issue des travaux de la Commission Nationale d’Orientation, 446 793 écoliers ont été affectés en sixième dont 219 157 représentant 49,05% affectés dans les établissements publics et 227 636, soit 50,95% affectés dans les établissements privés. 13 204 élèves ont été orientés en seconde, dont 69 211 représentant 49,55% affectés dans le public et 67 963, soit 50,45% affectés dans le privé.

Pour cette année scolaire, 10 300 nouveaux enseignants, dont 5 300 instituteurs, 3 000 professeurs de collège et 2 000 professeurs de lycée, recrutés dans le cadre du PSGouv, ont été ajoutés aux sorties habituelles de nos instituts de formation, soit 2 500 professeurs issus de l’Ecole Normale Supérieure (ENS) et 5 000 instituteurs sortant des Centres d’Animation et de Formation pédagogique (CAFOP).

En outre, pour l’Enseignement général, cette année enregistre l’ouverture de :

3 077 nouvelles salles de classes publiques d’enseignement préscolaire et primaire ;
21 nouveaux collèges modernes ;
1 lycée scientifique (Lycée d’Excellence Alassane OUATTARA de l’amitié Ivoiro-chinoise de Grand-Bassam) ;

Au niveau de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, cette année scolaire marque l’ouverture du Centre de Formation Professionnelle de Ouangolodougou, ainsi que l’ouverture du Lycée Professionnel Sectoriel de Formation aux Métiers de l’Industrie Agro-alimentaire et de la Maintenance Industrielle de Yopougon. Par ailleurs, il est également prévu au titre de cette année, l’acquisition de plus de 517 000 tables-bancs additionnels, ainsi que la construction de 8 400 latrines.

4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation du Plan d’Action National 2019-2021 de Lutte contre la Traite, l’Exploitation et le Travail des Enfants (PAN 2019-2021).

Le PAN 2019-2021 capitalise les résultats des plans précédents, à savoir les PAN 2012-2014 et 2015-2017, afin de réorienter la lutte contre le travail des enfants et d’accroître son impact à l’échelle nationale. Ainsi, le PAN 2019-2021 prend en compte, dans le cadre d’une approche globale, les interventions sectorielles spécifiques au travail des enfants, ainsi que les programmes sociaux du Gouvernement, notamment ceux visant l’amélioration des conditions de vie des populations et la protection des droits de l’enfant, en vue d’éradiquer durablement le travail des enfants dans notre pays.

A cet effet, le PAN 2019-2021 s’articule autour de trois (03) axes stratégiques d’intervention qui intègrent l’amélioration de l’accès des enfants aux services sociaux de base, la réduction de la vulnérabilité socio-économique des familles et des communautés, ainsi que l’amélioration du cadre institutionnel, juridique et programmatique de lutte contre le travail des enfants. Le coût de la mise en œuvre du PAN 2019-2021 est globalement estimé à 76 milliards de francs CFA.

5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de la Communication et des Médias et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la diffusion gratuite des produits médias sur la vaccination dans le cadre du Programme Elargi de Vaccination (PEV).

Compte tenu des dispositions particulières que nécessitent les opérations de vaccination, notamment en matière de communication, le Conseil a décidé, conformément au PSGouv, de la gratuité de la diffusion des produits de médias sur les vaccinations dans les médias publics. Cette mesure permettra de mettre en œuvre une communication intense de masse pour atteindre tous les enfants cibles du programme, en vue de réduire durablement la morbidité et la mortalité infantiles.

6- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du budget à fin juin 2019.

A fin juin 2019, l’exécution du Budget fait état de 3 132,2 milliards de francs CFA mobilisés au titre des ressources, pour une prévision de 3 345,9 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 93,6%. Ce taux s’explique essentiellement par un niveau moindre que prévu des mobilisations sur les marchés monétaire et financier. Ces réalisations sont constituées de 1 809 milliards de francs CFA de recettes fiscales, 68,4 milliards de francs CFA de recettes non fiscales, 657,9 milliards de francs CFA d’emprunts sur les marchés monétaire et financier, 531,2 milliards de francs CFA de ressources extérieures et 65,7 milliards de francs CFA de ressources de trésorerie.

Les dépenses exécutées à fin juin 2019 s’élèvent globalement à 3 211,4 milliards de francs CFA pour une prévision de 3 153,3 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 101,8%.
L’exécution du budget, au terme du premier semestre, fait ainsi ressortir un niveau de mobilisation des recettes fiscales en ligne avec les objectifs, une maîtrise des charges de fonctionnement globalement contenues dans les prévisions et un niveau satisfaisant d’exécution des dépenses d’investissement.

Les efforts de mobilisation des ressources et d’amélioration de la capacité d’absorption des crédits d’investissement se poursuivront au deuxième semestre 2019 en vue de garantir l’atteinte des objectifs du PND.


 

Le Chef de l’Etat effectuera une visite d’Etat dans la région du N’ZI du 25 au 28 septembre 2019.

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 25 septembre 2019 à Dimbokro.

Fait à Yamoussoukro, le 18 septembre 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci

SOURCE: http://www.gouv.ci/_conseil-ministre-details.php?recordID=374