Côte d'Ivoire

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation.

Créée en 2007, AFC est une institution financière panafricaine qui joue le rôle de catalyseur pour l’investissement dans les infrastructures du secteur privé à travers l’Afrique.La ratification decet accord permettra à notre pays de bénéficier davantage desprestations de l’AFC en matière de structuration des transactions, de développement de projets et d’accéder aux fonds de l’AFC en termes d’intensification des investissements en infrastructures dans les secteurs clés, notamment dans l’énergie et l’industrie lourde.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, leMinistère de la Ville, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6272-CI, d’un montant total de deux cent soixante millions cinq cent mille (260 500 000) euros soit cent soixante-dix milliards huit cent soixante-seize millions sept cent quatre-vingt-dix-huit mille cinq cents (170 876 798 500) francs CFA, conclu le 10 septembre 2018, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’intégration Ville-Port du Grand Abidjan.

Ce projet comprend cinq (5) grandes composantes portant notamment sur l’aménagement urbain, les services et les infrastructures de transport urbain articulés autour de l’amélioration de la gestion urbaine, de l’accessibilité au port et de la mobilité dans l’agglomération du Grand Abidjan. 

3- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et leSecrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté undécretportant attributions, organisation et fonctionnementdes établissements de formation professionnelle.

Ce décret confère aux établissements de formation professionnelle un statut particulier leur permettant notamment de bénéficier d’une gestion autonome et d’une organisation comptable et financière adaptées. Ce nouveau dispositif est organisé autour d’un Comité de gestion habilité à mobiliser des ressources additionnelles par l’offre de services diversifiés et à créer des régies d’avances et de recettes en vue de rendre plus flexible la gestion pour assurer la maintenance des plateaux techniques et améliorer progressivement le fonctionnement de ces établissements.

En liaison avec le secteur privé, les chambres consulaires et les collectivités territoriales, ce dispositif vise à capter au mieux les besoins en compétences de l’économie nationale en constante évolution et à y apporter des réponses appropriées à travers une offre de formation professionnelle plurielle et dynamique.

Dans cette perspective, huit (08) établissements ont été sélectionnés pour la viabilité de leur plateau technique afin de conduire une phase pilote. Ce sont :

le Lycée Professionnel de Ferkessédougou, spécialisé dans la formation aux métiers de l’agro-mécanique, de la mécanique et du tertiaire ;
le Lycée Professionnel de Jacqueville, spécialisé dans la formation aux métiers de maintenance mécanique et de maintenance électrotechnique ;
le Lycée Professionnel de San Pedro, spécialisé dans la formation aux métiers du bâtiment et des travaux publics ;
le Lycée Professionnel Hôtelier d’Abidjan, spécialisé dans la formation aux métiers de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme ;
le Centre de Formation Professionnelle de Korhogo, spécialisé dans la formation aux métiers de la mécanique et de l’électricité;
le Centre de Perfectionnement aux Métiers de l’Automobile de Vridi, spécialisé dans la formation aux métiers de la mécanique automobile et de l’électronique automobile ;
le Centre Multisectoriel de Formation Professionnelle Mohammed VI de Yopougon, spécialisé dans la formation aux métiers de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme ;
le Collège d’Enseignement Technique de Bouaké, spécialisé dans la formation aux métiers de la mécanique et du tertiaire.

4- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Ministère de la Communication et des Médias;

Le Conseil a adopté undécret fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Développement de la Société de l’Information (CNDSI).

Créée en application de la loi n° 2017-803 du 07 décembre 2017 d’orientation de la Société de l’Information en Côte d’Ivoire, la CNDSI est un organisme stratégique de coordination des actions de l’Etat en matière de développement de la Société de l’Information. 


La mise en place de cette structure vise à assurer la maîtrise des évolutions et des enjeux qu’implique l’usage quotidien et accru des technologies de l’information et de la communication. Plus spécifiquement, cette Commission aura pour mission d’orienter et de conseiller le Gouvernement dans la conduite des actions et des projets en matière de développement de l’économie numérique.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination deMonsieurCISSE Abdoul Karimen qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près l’Etat du Qatar, avec résidence à Doha.

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination des Membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, en abrégé CNCE. Ce sont :

Monsieur Jean Baptiste AMAN AYAYE, représentant le Président de la République ;
Monsieur MULUKU TRAORE Souleymane, représentant lePremier Ministre ;
Monsieur FANNY Siaka, représentant le Ministre de l’Economie et des Finances ;
Madame Mariam FADIGA FOFANA, représentant le Ministre de l’Economie et des Finances ;
Madame ADO GOSSAN Marie-Viviane épouse COULIBALY, représentant le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du budget et du portefeuille de l’Etat ;

Monsieur TOUREYetjli Prosper, représentant le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Madame YahMariama KONE, représentant le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;
Monsieur MEITE Vaflahi, représentant le Secteur Privé ;
Monsieur Serges KOFFI, représentant le Secteur Privé.

COMMUNICATIONS

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
Monsieur Richard Keith BELL en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Etats-Unis d’Amérique près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

Monsieur MULUGETA ZEWDIE en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

Madame Hawa Yonca GÜNDÜZ ÖZCERI en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Turquie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

Monsieur HAZEM ISSAM RASHAD AL KHATIB AL TAMIMI en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume Hachémite de Jordanie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Rabat au Maroc.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur;

Le Conseil a adopté une communication relative aux décisions du 1er Sommet conjoint des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), qui s’est tenu le 30 juillet 2018 à Lomé (Togo).

Ce sommet, le premier de l’histoire de l’existence de ces deux organisations sous-régionales, a porté sur la question des conditions d’une paix durable et d’un environnement sécurisé dans l’espace commun aux deux régions. A l’issue de leurs délibérations, les Chefs d’Etat de la CEDEAO et de la CEEAC se sont engagés à coopérer davantage afin de prévenir les conflits, à promouvoir la paix et la stabilité dans les deux régions.Ils ont également lancé un appel aux Etats membres des deux communautés pour un appui matériel, financier, technique et en renseignements aux forces armées engagées dans la lutte contre le terrorisme dans le Bassin du Lac Tchad et au Sahel.

Aussi, les Chefs d’Etat ont décidé de se réunirtous les deux ans et de manière alternative dans l’une ou l’autre des deux communautés, pour faire le point de la mise en œuvre des engagements contenus dans la Déclaration sur la paix, la sécurité, la stabilité et la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, adoptée lors du sommet. La République du Tchad a été désignée pour abriter le 2eSommet Conjoint CEDEAO-CEEAC en 2020.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur et le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative aux décisions de la 53e session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Cette session s’est tenue à Lomé, au Togo, le 31 juillet 2018, sous la Présidence du Chef de l’Etat de la République du Togo, Président en exercice de la Conférence. Au terme de leurs travaux, les Chefs d’Etat et de Gouvernement se sont félicités notamment des bonnes perspectives en matière de croissance économique de la région projetée à 3,2% pour l’année 2018. 

Concernant la création de l’union monétaire, les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont pris acte des rapports de la Task Force Présidentielle pour le programme de la monnaie unique de la CEDEAO, qui font état d’avancées notables en vue de doter la région d’une union monétaire. 

A l’occasion de cette session, les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont élu le Président de la République Fédérale du Nigéria, en qualité de Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, pour un mandat d’un an. En outre ils ont décidé de la tenue de la 54e session ordinaire en décembre 2018 à Abuja, en République Fédérale du Nigéria.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Présidence de la Côte d’Ivoire du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

La Côte d’Ivoire siège pour la 3e fois de son histoire au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en qualité de membre non permanent depuis le 1erjanvier 2018 pour la période 2018-2019. Aussi, notre pays assurera la présidence de cette illustre institution durant la période du 1er au 31 décembre 2018. Conformément aux priorités du mandat ivoirien, cette présidence sera axée sur le partage d’expériences en matière d’Opérations de Maintien de la Paix de l’ONU, ainsi que sur la problématique de stabilité et du développement économique. 

Dans cette perspective, un débat de haut niveau présidentiel est prévu le 05 décembre 2018 aux Nations Unies sur le thème : « La reconstruction économique post-conflit, pilier de la consolidation et de la pérennisation de la paix, et facteur de stabilité et de sécurité ». 

Le 06 décembre 2018, un débat de haut niveau ministériel est également prévu sur le thème : « Une plus grande implication des Etats et des organisations sous-régionales et régionales pour plus d’efficacité dans la prévention et la résolution des conflits, en étroite coopération avec les Nations Unies ».

Outre ces débats de haut niveau, le programme de travail comportera, entre autres, des séances d’information relatives à la consolidation et à la pérennisation de la paix et de la sécurité internationales.

4- Au titre du Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative aux décisions de la 20e session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Cette session statutaire s’est tenue à Lomé, au Togo, le 30 juillet 2018, sous la Présidence du Chef de l’Etat de la République de Côte d’Ivoire, Président en exercice de la Conférence. A cette occasion, les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont salué l’évolution favorable enregistrée en Guinée-Bissau, avec la nomination d’un nouveau Gouvernement consensuel, et ont appelé le Gouvernement et tous les acteurs bissau-guinéens à redoubler d’efforts pour préserver les acquis. 

Les Chefs d’Etat et de Gouvernement se sont, par ailleurs, félicités du respect, par les Etats membres, des critères de convergence et les ont exhortés à accélérer les réformes en cours ainsi qu’à intensifier leursefforts afin de rendre effective la consolidation budgétaire en 2019. 

Aussi, les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont adopté l’Acte additionnel portant sur le prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), le Protocole additionnel modifiant le Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA, ainsi que l’Acte de la Conférence portant changement de dénomination du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).

5- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 2e réunion du Comité Binational du Programme de Conversion de Dettes en projets de développement (PCD) entre le Royaume d’Espagne et la République de Côte d’Ivoire, tenue le 19 octobre 2018 à Madrid (Espagne).

Au terme de cette rencontre, les deux parties ont approuvé le financement de projets structurants de grande envergure, à savoir,concernant l’accès à l’électricité,la construction du poste source 225/33 KV d’Abobo-Anyama pour un montant de 9,6 milliards de francs CFA, et la construction du château d’eau d’Abobo avocatier de 5 000m3 heure pour un montant de 5,3 milliards de francs CFA, relativement à l’accès à l’eau potable. 

Aussi, le Comité Binational a recommandé l’accélération des préparatifs des projets connexes aux deux opérations structurantes approuvées afin d’avoir un impact direct et rapide sur les populations cibles.Par ailleurs, les parties se sont félicitées du démarrage effectif du Programme de Conversion de Dettes et ont convenu d’organiser au cours de l’année 2019 deux missions de promotion économique espagnole et ivoirienne en Côte d’Ivoire et en Espagne ainsi qu’une mission espagnole d’identification de projets prioritaires à instruire au titre du Fonds de Coopération espagnole.

Fait à Abidjan, le 22 novembre 2018 
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci

Source: http://www.gouv.ci/_conseil-ministre-details.php?recordID=347