Côte d'Ivoire

PROJET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Durable
Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance N° 2011-481 du 22 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du Café-Cacao et à la régulation de la filière.

Cette ordonnance réorganise le Conseil d’Administration composé de l’Etat et des producteurs, crée un comité consultatif composé des membres du Conseil, des producteurs et du secteur privé. Elle réaménage le système de commercialisation par l’adoption du Programme de Vente Anticipé à la Moyenne (PVAM).

PROJET DE LOI

Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Budget de l’Etat pour l’année 2019 et la communication y afférente.

Le projet de budget 2019 s’équilibre en ressources et en dépenses à 7 334,3 milliards. Il enregistre une hausse de 578,1 milliards par rapport au budget 2018, soit une progression de 8,6%. Le projet de budget 2019 reflète les ambitions du Gouvernement traduites dans le PND 2016-2020 et contribue ainsi à accélérer l’atteinte des objectifs d’émergence de la Côte d’Ivoire.

A travers ce projet de budget, le Gouvernement entend renforcer ses actions en vue de la transformation structurelle de l’économie et de l’amélioration continue des conditions de vie de la population. Ainsi, le projet de budget 2019 met un accent particulier sur la poursuite des actions d’accroissement de l’offre d’infrastructures socio-économiques et des services de base de qualité, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé. Il accorde également une place prépondérante à l’amélioration de l’accès à l’eau potable et à l’électricité, ainsi qu’au renforcement des actions d’assainissement, de sécurité et de création d’emplois, en particulier des jeunes, toutes choses contribuant à l’intensification des actions de lutte contre la pauvreté et de réduction des disparités sociales.

Aussi, des mesures adéquates d’encadrement des acteurs de la dépense visant la bonne exécution budgétaire, seront mises en œuvre en vue d’atteindre les objectifs poursuivis. 

Dans cette optique, les réformes nécessaires à l’amélioration de la performance du recouvrement des ressources seront poursuivies et le contrôle a priori sera renforcé. En outre, le respect de la discipline budgétaire et l’amélioration de la capacité d’absorption des crédits liés à l’investissement feront l’objet d’un suivi particulier. Par ailleurs, les dispositions en cours seront poursuivies en vue d’un basculement progressif au budget programme.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense;

Le Conseil a adopté un décret portant création de l’Institut d’Etudes Stratégiques et de Défense (IESD).

L’IESD, créé conformément à la loi de programmation militaire 2016-2020, a pour missions de dispenser des formations de haut niveau aux officiers supérieurs ainsi qu’aux cadres supérieurs de l’Administration publique et du secteur privé, et de conduire des activités de recherche sur les questions de stratégie, de sécurité nationale, de relations internationales, de politique étrangère, d’armement et d’économie.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt n° 13301P d’un montant de dix-neuf millions (19 000 000) de Dollars US, soit environ dix milliards quatre cent cinquante millions (10 450 000 000) de francs CFA, conclu le 02 août 2018, entre le fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui au Développement des Filières Agricoles (PADFA).

Ce projet vise à réduire la pauvreté et à stimuler la croissance économique par le développement de l’agriculture, en particulier la réhabilitation et la construction d’infrastructures économiques appropriées pour améliorer la production de cultures irriguées et les relier aux marchés d’exportation et urbains.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt n° 6239-CI d’un montant total de cinquante-quatre millions sept cent mille (54 700 000) Euros, soit trente-cinq milliards huit cent quatre-vingt millions huit cent quarante-sept mille neuf cents (35 880 847 900) francs CFA, conclu le 13 juillet 2018, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Identification Unique pour l’Intégration et l’Inclusion régionale.

Ce projet a pour objectifs d’augmenter en Côte d’Ivoire le nombre de personnes qui ont une preuve d’identité unique, reconnue par le Gouvernement et de faciliter leur accès aux services. 
Il comprend, notamment le renforcement du cadre juridique et institutionnel, l’établissement d’un système d’identification de base solide et inclusive ainsi que la facilitation de l’accès aux services grâce au système d’identification de base.

4- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Le Conseil a adopté un décret accordant une grâce collective à 4 200 détenus sur un effectif total actuel de 18.978 qui recouvreront la liberté.
Il s’agit d’un acte de clémence et de pardon du Chef de l’Etat, qui ne supprime pas l’infraction commise ni le jugement ou l’arrêt de condamnation, mais qui se limite à en atténuer les conséquences en faisant cesser l’exécution de la peine ou en allégeant celle-ci.
Seuls sont bénéficiaires de cette mesure de grâce, les délinquants primaires, c’est à dire, les délinquants ne relevant pas d’une personnalité particulièrement dangereuse et ayant commis des infractions sans gravité. 

5- Au titre du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Artisanat et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté undécret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle de terrain d’une superficie de 05 hectares (ha) 14 ares (a) 41 centiares (ca), située dans la sous-préfecture de Songon (District d’Abidjan).

Cette parcelle de terrain sera affectée à la construction d’une unité de casse automobile pouvant traiter les véhicules vétustes et où seront réaliséestoutes les opérations de démontage, de démolition et de recyclage de matières ferrées et de pièces détachées.

1- Au titre duMinistère de l’Agriculture et du Développement Rural;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur COULIBALY FOUGNIGUE EDMONDen qualité de Directeur Général du Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, en abrégé « le Conseil Hévéa-Palmier à Huile ».

2- Au titre duMinistère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Autorité de Régulation du Système de Récépissés d’Entreposage, en abrégé ARRE.

Ainsi, sont nommés : 

Au titre de l’Etat : 

Monsieur SARAKA Konan, Représentant du Président de la République, Président ;
Madame BOGUI AhebeElisabeth, Représentant du Premier Ministre, Membre ;
Madame OTCHONI Ella Rita Awa, Représentant du Ministre Chargé de l’Agriculture, Membre ;
Monsieur KONAN Couassi Fernand, Représentant du Ministre chargé du budget, Membre ;
Monsieur BAMBA Vassogbo, Représentant du Ministre chargé de l’économie et des finances, Membre ; 
Monsieur KOUATELEY Albert, Représentant du Ministre chargé du commerce, Membre ;
Monsieur SORO Kourhona ,Représentant de la bourse des matières premières agricoles, Membre ;
Monsieur KONE Brahima Yves, Représentant du Conseil Café-Cacao, Membre ;
Monsieur COULIBALY Adama, Représentant du conseil du coton et de l’anacarde, Membre.

Au titre du secteur privé:

Monsieur AHUA Jérôme, Représentant de L’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d’Ivoire APBEF-CI, Membre ;
Monsieur ZINSOU Marcellin, Représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’ivoire CGECI, Membre ;
Monsieur Bamba SINDOU, Représentant de la chambre d’agriculture de Côte d’Ivoire, Membre ;
Monsieur KONE Haruna, Représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire CCI-CI, Membre.

1- Au titre duMinistère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme chargé des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté une communication relative au rapport de la Côte d’Ivoire à l’Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l’Homme.

Dans le cadre de l’évaluation régulière des États à travers la soumission de rapports périodiques devant le Conseil des Droits de l’Homme, la Côte d’Ivoire a effectué son deuxième passage en avril 2014, au cours duquel des recommandations visant à améliorer la situation des Droits de l’Homme ont été faites. 

En prélude à son prochain passage prévu au cours de la période d’avril - mai 2019, un rapport couvrant la période de 2014 à 2018 a été élaboré par les ministères techniques représentés au sein du Comité Interministériel de suivi de l’application des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme, les institutions étatiques concernées et les organisations de la société civile. 
Le Conseil a validé le rapport du troisième cycle de la Côte d’Ivoire qui présente l’état de la mise en œuvre des recommandations faites en avril 2014.

2- Au titre duMinistère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan 2017 du MCC et au point de la mise en œuvre de la Stratégie 2018 révisée.
A la suite à son éligibilité au programme Compact du MCC en décembre 2015, la Côte d’Ivoire a reçu du Gouvernement américain un don de 524,7 millions de dollars américains. Au cours de la cérémonie solennelle de signature de l’Accord de Don, le 7 novembre 2017 à Washington D.C., le Président de la République a affiché l’ambition de notre pays d’avoir, au terme de la mise en œuvre du premier programme Compact, un second programme avec vingt (20) indicateurs performants sur vingt (20).

A ce jour, sur vingt (20) indicateurs du MCC, treize (13) sont considérés comme performants. Ainsi, la stratégie 2018 révisée a pour objectifs d’améliorer le niveau de performance de ceux-ci et d’augmenter le nombre d’indicateurs performants à dix-sept (17), parmi lesquels la priorité est accordée à l’amélioration des indicateurs suivants : accès au crédit, accès au foncier, taux de vaccination, santé de l’enfant.

Dans cette perspective, le Conseil a instruit les Ministères concernés à l’effet de prendre les mesures idoines, visant à réformer le cadre institutionnel de pilotage de la Cellule MCC et à la doter de ressources matérielles, financières et humaines adéquates, en vue de la mise en œuvre efficace, dans les délais requis, des réformes et activités identifiées.

3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, leMinistère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Economie et des Finances, leMinistère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au Mémorandum d’Entente entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Programme Alimentaire Mondial (PAM) pour la création d’un Centre d’Excellence pour l’Elimination de la Faim et de la Malnutrition.


Ce Centre Régional d’Excellence contre la Faim et la Malnutrition sera créé en tant que Centre du PAM. A l’image de celui du Brésil pour l’Amérique Latine, ce Centre d’Excellence basé à Abidjan, couvrira les régions de l’Afrique de l’Ouest et du Centre. Le cadre de gouvernance déjà défini au niveau mondial, relève du PAM et reste conforme à leurs règlements et procédures. Le Gouvernement ivoirien coordonnera et facilitera, en consultation avec le PAM, les activités prévues dans ce partenariat, à travers le Conseil National pour la Nutrition (CNN). Aussi, le projet de Mémorandum d’Entente entre le Gouvernement 

de la République de Côte d’Ivoire et le PAM prévoit notamment que le
personnel et les consultants recrutés dans le cadre de ce partenariat, seront soumis aux règles et procédures du PAM, et profiteront des privilèges et immunités accordés au PAM. L’Etat de Côte d’Ivoire mettra à disposition des locaux pour abriter le Centre ainsi qu’un fonds fiduciaire pour assurer le fonctionnement de base du Centre. 

A l’issue de l’examen des différents points de ce partenariat, le Conseil a donné son accord en vue de la signature du Mémorandum d’Entente, prévue le vendredi 05 octobre 2018. Aussi, le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires en vue du lancement des activités du Centre d’ici à fin janvier-début février 2019.

4- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Financeset le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la campagne de sensibilisation pour des élections régionales et municipales apaisées en Côte d’Ivoire.

En vue de prévenir les violences pré et post électorales, le Gouvernement organisera, à travers le Programme National de Cohésion Sociale (PNCS), des activités de sensibilisation pour des élections apaisées au profit des localités qui ont été marquées ces derniers mois par des conflits intercommunautaires, et de celles qui ont enregistré un faible taux de participation des populations aux dernières élections générales. 

5- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement privé, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’Agenda des Réformes Doing Business 2018-2020.

Grâce aux réformes entreprises ces quatre dernières années, le climat des affaires est en constante amélioration et le classement général de la Côte d’Ivoire est passé de la 177eplace en 2012 à la 139eplace en 2018, enregistrant ainsi un gain de 38 places en cinq ans.
Toutefois, ces performances restent loin d’être satisfaisantes pour le Gouvernement, qui ambitionne de faire de la Côte d’Ivoire, l’un des pays aumeilleur climat des affaires en Afrique et dans le monde.

Ainsi, un Agenda de 54 projets de réformes sectorielles couvrant la période 2018-2020 a été adopté. Sur ces projets de réformes, 39 visent directement à produire un impact sur les variables et indices du référentiel Doing Business, avec pour objectif de réaliser d’importantes avancées et de faire évoluer le classement de la Côte d’Ivoire aux prochaines publications de Doing Business, tandis que 15 contribueront à l’amélioration globale de l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire.

Aussi, le Conseil a instruit l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures nécessaires, en vue de la mise en œuvre de l’agenda des réformes dans le strict respect des délais d’exécution, en mettant un accent particulier sur les projets de dématérialisation des actes et services publics.

Fait à Abidjan, le 26 septembre 2018 
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@telecom.gouv.ci

Source: http://www.gouv.ci/_conseil-ministre-details.php?recordID=344