Côte d'Ivoire

PROJETS DE LOI, D’ORDONNANCE ET DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code forestier.

Ce projet de loi s’inscrit dans la droite ligne de la politique de préservation, de réhabilitation et d’extension des forêts, adoptée par le Gouvernement pour endiguer durablement le phénomène de la déforestation et corrélativement, juguler le péril écologique, économique et social auquel il expose notre pays. 

Dans cette dynamique, le projet de nouveau Code forestier innove avec la prise en compte suffisante de l’ensemble des activités rurales et la mise en place d’un cadre favorable à l’investissement privé nécessaire à la mise en œuvre dudit programme. Il introduit, à cet effet, des notions nouvelles telles que l’agroforesterie, l’ordre public écologique, la concession forestière, l’observation indépendante et consacre une approche participative, multi-acteurs et transparente fondée sur les fonctions d’intérêt général des écosystèmes forestiers.

Par ailleurs, ce projet de Code forestier opère une classification simplifiée des forêts, basée sur le régime de propriété qui clarifie la gestion du domaine forestier national.

2- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une ordonnance et son projet de loi de ratification ainsi qu’un décret :

• l’ordonnance porte modification des articles 3, 4, 8, 9, 10, 25 et 31 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du transport intérieur.

• Le décret porte création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Administrative Indépendante dénommée Grand Abidjan Mobilité.

Ces différentes mesures concourent à la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Urbanisme du Grand Abidjan, notamment le volet transport conçu pour améliorer la mobilité urbaine dans le District d’Abidjan et les communes environnantes. Ainsi, la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du transport intérieur (LOTI) est réaménagée pour permettre la création d’une Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le Grand Abidjan dénommée Grand Abidjan Mobilité (GMA). Grand Abidjan Mobilité est une autorité administrative indépendante chargée de structurer, d’organiser, de réglementer, de fluidifier le trafic, de développer les capacités du réseau de transport public et de faciliter la mobilité de tous.

3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur, en abrégé ARTI.

Créée en application de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du transport intérieur (LOTI) telle que modifiée par l’ordonnance n° 2018-09 du 10 janvier 2018, l’ARTI est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des transports intérieurs. Elle est dotée de pouvoirs de proposition, de veille, de conciliation et de sanction en vue de lutter efficacement contre la fraude et de mettre un terme au désordre constatés dans le secteur du transport intérieur.

Compte tenu du développement des différents modes de transport intérieur, notamment lagunaire, routier et ferroviaire, la création de l’ARTI consacre ainsi la distinction nécessaire entre les missions de régulation et celles d’organisation des transports.

4- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant Statut particulier des dockers de Côte d’Ivoire.

Pris en application de la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime, ce décret vise à améliorer les conditions de vie et de travail des dockers. Aussi, il redéfinit, conformément aux standards internationaux, les conditions d’accès à la profession de docker, les modalités d’embauche, de conclusion, d’exécution et de rupture des contrats de travail des dockers. En outre, il prévoit divers avantages sociaux au profit des dockers, notamment la formation professionnelle continue, une assurance santé ainsi qu’un fonds de solidarité.

5- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret déterminant la procédure, les conditions, les normes et les barèmes d’acquisition de livres par les acheteurs institutionnels.

Ce décret, pris en application de la loi n° 2015-540 du 20 juillet 2015 relative à l’industrie du livre, s’inscrit dans le cadre des mesures engagées par le Gouvernement pour garantir le développement des industries culturelles et précisément du secteur du livre. Ainsi, ce décret oblige tout acheteur institutionnel à acquérir les livres auprès des librairies agréées et à ne plus avoir directement recours aux maisons d’édition. Cette mesure permettra aux librairies agréées de garantir leur marché et d’améliorer les conditions de vie des travailleurs du secteur.

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Monsieur Michael WIMMER, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Belgique près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Madame Vatma Vall SOUEINA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Islamique de Mauritanie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monseigneur Ante JOZIC, en qualité de Nonce Apostolique près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ; 

• Monsieur Idris Ismail FARAGALLA HASSAN, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Soudan près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au séminaire gouvernemental sur le Programme d’Actions Prioritaires (PAP) 2019.

Le séminaire gouvernemental annuel pour l’adoption du Programme d’Actions Prioritaires du Gouvernement aura lieu le 04 février 2019 au Palais Présidentiel. Ces assises seront ouvertes par le Vice-Président de la République et clôturées par Son Excellence Monsieur le Président de la République.

A cette occasion, chaque Ministre présentera son programme d’actions prioritaires sectoriel conformément au Programme Social du Gouvernement (PSGouv) et aux cinq (05) grands axes stratégiques du Gouvernement, à savoir le renforcement des institutions pour la paix et la bonne gouvernance, la transformation de l’économie, l’amélioration des conditions de vie, la promotion de la jeunesse et de la femme ainsi que l’émergence d’un Ivoirien nouveau. 

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à laréunion présidentielle de haut niveau du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU), présidée par la Guinée Equatoriale, du 1er au 06 février 2019, à New York (Etats-Unis d’Amérique).
Le Ministre des Affaires Etrangères, à la tête d’une délégation de haut niveau, représentera le Président de la République à cette réunion du Conseil de Sécurité. Ce débat présidentiel, présidé parla Guinée Equatoriale, portera sur la question de l’impact des activités des mercenaires sur la sécurité et la stabilité en Afrique centrale.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la 32e session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, du 10 au 11 février 2019 à Addis-Abeba (Ethiopie).
Le Président de la République, désigné par ses pairs « Champion » du suivi de la mise en œuvre de l’Agenda 2063, prendra part à cette importante rencontre de l’Union Africaine. 
Au cours de cette session placée sous lethème « Réfugiés, Rapatriés et personnes déplacées : vers des solutions durables aux déplacements forcés en Afrique », le Président de la République présentera son rapport sur le suivi de la mise en œuvre de l’Agenda 2063.

4- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au Salon International de l’Agriculture (SIA) de Paris, édition 2019, du 23 février au 03 mars 2019 au Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris en France.

Une délégation conduite conjointement par le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, et composée d’opérateurs économiques parapublics et privés des secteurs agro-pastoral et halieutique, prendra part à cette exposition dédiée au monde agricole, pour valoriser notre potentiel agricole et promouvoir nos produits agro-alimentaires dans leur grande diversité. 
Le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural animera, le jeudi 28 février 2019, une conférence sur le thème « Défis et opportunités de la transformation structurelle de l’économie agricole de la Côte d’Ivoire ».

5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire au Conseil d’Administration du Programme Alimentaire Mondial (PAM) ainsi qu’au panel de haut niveau sur la nutrition organisé par le mouvement mondial SUN qui se tiendront du 25 au 28 février 2019, respectivement à Rome en Italie et à Genève en Suisse.

Une délégation de haut niveau, conduite par le Vice-Président de la République, représentera notre pays à ces différentes rencontres. A cette occasion, le Vice-Président de la République entend poursuivre son plaidoyer pour la mobilisation de ressources additionnelles en vue de la mise en œuvre duPlan National Multisectoriel de Nutrition (PNMN) 2016-2020 et de la feuille de route pour l’élimination de la faim et de la malnutrition à l’horizon 2030. Dans le même élan, le Vice-Président de la République prendra part à la séance de validation du plan stratégique (2019-2023) du PAM pour la Côte d’Ivoire.

6- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité et le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation des Journées Africaines de l’Ecologie et des Changements Climatiques (JFAC 2019).

Les JFAC 2019 constituent le tout premier forum d’échanges et le tout premier marché ouest africain sur les bonnes pratiques et les technologies écologiques. 
Elles visent plus spécifiquement à insuffler une nouvelle dynamique à la lutte contre les changements climatiques et à vulgariser les meilleures pratiques écologiques auprès des collectivités et des populations. 

A cette occasion, des experts, des bailleurs de fonds et des spécialistes du climat viendront entretenir les élus locaux, la société civile et les opérateurs économiques sur la problématique de l’accès aux financements climatiques. 

Ces journées de rencontres et d’échanges se tiendront du 18 au 22 mars 2019 à Abidjan, sur le thème « Comment réussir les transitions énergétiques et écologiques dans les pays d’Afrique ? ». Le budget de l’organisation de cette deuxième édition des JFAC sera pris en charge par le Réseau des Experts Ouest Africains pour l’Ecologie et les Changements Climatiques (REFACC) et ses partenaires.

Fait à Abidjan, le 30 janvier2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparole@communication.gouv.ci

Source: http://www.gouv.ci/_conseil-ministre-details.php?recordID=355